Préambule
Le terme « CADelectroTools » désigne l’entreprise individuelle représentée par Laurent JOUBERT (SIRET 881 426 399 00013) et dont le siège social est situé au 44 avenue des deux ponts 33600 PESSAC.
Le terme « CADelectroTools.fr » désigne le site web édité par Laurent JOUBERT et accessible à l’adresse cadelectrotool.fr.
Article 1: Application
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation de sa commande sur le site internet CADelectroTools.fr, le Client de celle-ci accepte que les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations nées entre lui et CADelectroTools.
Ces conditions expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout autre document éventuellement émis par CADelectroTools ou le Client.
Article 2: Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes en ligne sur le site « CADelectroTools.fr – Boutique en ligne » de la bibliothèque de blocs au format dwg compatible avec AutoCAD CADelectroTools, à ses Clients professionnels ne bénéficiant pas déjà de conditions particulières et contractuelles d’achat.
CADelectroTools se réserve le droit de modifier son offre de Produits, à tout moment et sans préavis. CADelectroTools ne peut être responsable des retards dus à d’éventuelles ruptures de téléchargement et pourra substituer tout Produit équivalent. CADelectroTools se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités.
Article 3: Commandes
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter préalablement, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse de facturation, et enfin valider le mode de paiement (PayPal).
Une fois l’ensemble de ces étapes exécutées, un récapitulatif de la commande faite par le Client, comprenant notamment les Produits commandés et leur quantité, l’adresse de facturation, et le prix de la commande (HT et TTC), apparaitra sur le Site. Le Client aura alors le choix de procéder à la modification des éléments de la commande ou de valider définitivement celle-ci et de procéder à son paiement.
Pour valider définitivement la commande, le Client devra cliquer sur un onglet « Valider ».
Article 4: Signature électronique
La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Article 5: Confirmation de commande
Une fois la commande validée sur le Site, le Client recevra un email de confirmation de commande récapitulant l’ensemble des modalités de ladite commande et notamment, les spécifications des Produits commandés, le prix de la commande (HT et TTC) et le moyen de paiement.
Article 6: Information sur les Produits commandés
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site CADelectroTools.fr.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Article 7: Transfert des risques
Le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la mise à disposition pour formuler toutes réserves auprès de CADelectroTools par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts des Produits téléchargés. Dans le cas contraire, la réclamation du Client ne sera pas prise en compte par CADelectroTools.
En cas d’acceptation de sa réclamation formulée par écrit par CADelectroTools, le Client pourra obtenir le remplacement des Produits non conformes, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande, dans les conditions des présentes.
Article 8: Prix
Les commandes du Client feront l’objet des tarifs alors en vigueur. CADelectroTools se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Les prix étant révisables sauf convention contraire, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la Commande. Les prix de CADelectroTools s’entendent en euros, nets hors taxes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Article 9: Modalités de règlement
Le paiement sera réalisé au comptant et par PayPal après la validation de la commande.
Le Client garantit à CADelectroTools qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande.
CADelectroTools se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute délivrance du Produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
CADelectroTools se réserve notamment le droit de refuser de mettre le Produit à disposition ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel subsiste un litige résultant d’une commande précédente.
Article 10: Facturation et Paiement
Le règlement de la commande interviendra après la validation de la commande et donnera lieu à une Confirmation de Commande adressée au Client par email. La facture sera envoyée au Client concomitamment aux Produits commandés.
Aucun escompte ne sera octroyé par CADelectroTools.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée entraînera l’application de plein droit de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros par facture impayée à raison des frais engagés pour le recouvrement de ses créances, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros, CADelectroTools se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client à ce titre.
A défaut de paiement et 15 (quinze) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble à CADelectroTools. Toute somme déjà versée par le Client, quelle qu’en soit la nature, restera acquise à CADelectroTools à titre d’indemnisation forfaitaire.
Article 11: Conditions générales spécifiques à l’achat du Produit
11.1. Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation du Produit n’est transféré au Client qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix. Les Produits sont protégés par la règlementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits demeurent la propriété de CADelectroTools. Ils ne sont en aucun cas transférés au Client.
Le droit d’utilisation des Produits n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des Produits.
Les Produits ne doivent donc pas être copiés, adaptés, traduits, mis à disposition, distribués, modifiés, désassemblés, décompilés, désossés, revendus à des tiers sans autorisation expresse ou utilisés en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.
Le Client pourra procéder à l’installation des Produits acquis sur un nombre de micro-ordinateurs que les licences d’utilisation et les offres commerciales applicables l’autorisent. Toutefois, le Client aura la faculté d’effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage.
11.2. Garantie
Compte-tenu de sa haute technicité, CADelectroTools ne garantit pas le travail ininterrompu et sans défaut du Produit, ni que les fonctions contenues dans le Produit puissent être exécutées dans toutes les combinaisons choisies par le Client. Pour quelque programme informatique que ce soit, CADelectroTools ne peut garantir les performances ou les résultats que le Client peut obtenir en utilisant le Produit.
Article 12: Responsabilité
CADelectroTools ne répond que des dommages qui résultent d’une faute intentionnelle, lourde ou grave de sa part, à l’exclusion de tout autre dommage. Dans tous les cas, la responsabilité de CADelectroTools sera limitée au montant du prix des Produits auxquels est directement lié le dommage.
Le Client est seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
Article 13: Force Majeure
CADelectroTools ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
CADelectroTools ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La suspension des obligations ou le retard dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 14: Non renonciation
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
Article 15: Loi applicable, compétence et élection de domicile
Seule la loi française est applicable.
En cas de différend entre les parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières s’efforceront de le résoudre entre elles, à l’amiable, à la demande de l’une d’elles envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’un tel accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’action en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
CADelectroTools fait élection de domicile en son siège social.
Article 16: Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par CADelectroTools pour la mise en œuvre de certains services-clients notamment l’envoi de catalogues ou de brochures d’information, le service de rappel de la hotline, ou pour leur utilisation en interne en vue par exemple d’établir des études de marché et procéder à des opérations publicitaires. Les données personnelles sont transmises uniquement à des sociétés du groupe CADelectroTools et traitées confidentiellement. Elles sont enregistrées dans le fichier de l’éditeur qui est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de CADelectroTools soit directement sur le site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : […] soit par courriel à l’adresse mail suivante : […].
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, CADelectroTools indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.